Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend sans effet la signature d’un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d’exécution.
  • Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et administrative) est dénuée d’ambiguïté.
  • Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: