Délai de rétractation et délai de réflexion : les modalités de remise en mains propres enfin précisées (à propos du décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008)

Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 précise enfin, de manière surprenante, les modalités de remise directe au bénéficiaire de l’avant-contrat de vente d’un bien immeuble lorsqu’il est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel. Une mention manuscrite apposée par l’acquéreur non professionnel devrait suffire à faire courir le délai de sept jours permettant la réflexion ou la rétractation de l’acquéreur .