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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour s’assurer que l’acte introduisant la contestation de la désignation d’un représentant syndical n’est pas entaché d’un vice de fond, il suffit de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné avant l’expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion.
  • La Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en matière de sanction de l’empiétement sur un fonds voisin, en décidant qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
  • Pour apprécier l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise, une commission nationale d’équipement commercial ne peut examiner qu’un seul critère.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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