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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.
  • Parce qu’il a la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut solliciter le juge des référés afin qu’il ordonne au salarié de lui communiquer son relevé de carrière.
  • Dans un arrêt du 11 mai 2009, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige portant sur des opérations d’archéologie préventive, précise que sur le terrain quasi délictuel, une collectivité n’est pas en mesure d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’État.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: