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Article
Police des fouilles archéologiques et titre exécutoire à l’encontre de l’État
Police des fouilles archéologiques et titre exécutoire à l’encontre de l’État
Dans un arrêt du 11 mai 2009, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige portant sur des opérations d’archéologie préventive, précise que sur le terrain quasi délictuel, une collectivité n’est pas en mesure d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’État.
par J.-M. Pastorle 28 mai 2009
La ville de Toulouse, contrainte par l’État sur le fondement de la loi du 27 septembre 1941, alors applicable, à conclure des conventions de financement de fouilles archéologiques a engagé une action contre l’État en remboursement des sommes engagées. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté cette action au motif que la ville s’était placée sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle alors qu’elle ne pouvait qu’engager la responsabilité contractuelle de l’État (CAA Bordeaux, 27 juin 2006, AJDA 2006. 1919 
). Ce faisant, le Conseil d’État, se fondant sur sa jurisprudence Campenon-Bernard (CE 19 déc. 2007, AJDA 2008. 814, note Dreyfus ), estime que la Cour a commis une première erreur de...
