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Article
Rappels sur le régime du refus d’inscription initiale d’un expert judiciaire
Rappels sur le régime du refus d’inscription initiale d’un expert judiciaire
par L. Dargentle 28 mai 2009
Saisi du recours d’un expert qui s’était vu refuser son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, cette dernière rappelle sa jurisprudence relative à l’absence d’exigence de motivation d’une telle décision et l’étendue limitée de son contrôle (sur le statut des experts judiciaires, V. not. T. Moussa (ss. la dir. de) Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2009/2010, nos 1.00 s. et C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Guides Dalloz, 2009/2010, nos 07.11 s.).
Ainsi est-il rappelé tout d’abord qu’aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée...
