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Article
Cession d’une marque viticole : responsabilité
Cession d’une marque viticole : responsabilité
Une SAFER à laquelle se substitue un acheteur de terres, bâtiments et matériels, mais aussi d’une marque enregistrée, est tenue à la garantie d’éviction dès lors qu’elle s’est engagée en qualité de vendeur professionnel.
par S. Prigentle 28 mai 2009
Les époux X promettent unilatéralement de vendre à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou à toute personne s’y substituant un domaine viticole. Dans le même temps, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Château de Y promet unilatéralement de vendre à la SAFER ou à toute personne s’y substituant les immeubles et matériels en permettant l’exploitation. Il était en outre stipulé que « la dénomination Château de Y déposée à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sera cédée avec l’ensemble de l’exploitation ». La SAFER lève l’option et se substitue la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Y. Toutefois il s’avère que la marque « Château de Y » n’avait pas été déposée à l’INPI et que, consécutivement à sa...
