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Le quotidien du droit en ligne

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  • N’est pas tenu à indemnisation, le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.
  • Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.
  • La Cour de cassation se prononce pour la première fois, le 9 juin 2009, sur l’application du décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: