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Servitude discontinue : consistance du titre récognitif et commencement de preuve par écrit
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Transfert d’entreprise : indemnisation du salarié protégé licencié irrégulièrement
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Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
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Enquête de concurrence : relevé d’office du droit transitoire
Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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Saisies informatiques: le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence
par Nathalie Jalabert-Doury -
Code de la consommation et Code du tourisme: conflit ou concorde?
par Christophe Lachièze -
Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne
par Jean-François Sampieri-Marceau -
La règle de l’économie de moyens doit-elle paralyser le pouvoir d’injonction du juge administratif ?
par Frédéric Dieu
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»