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Article
Retour vers le futur : le décret régissant les noms de domaine français n’est pas rétroactif
Retour vers le futur : le décret régissant les noms de domaine français n’est pas rétroactif
La Cour de cassation se prononce pour la première fois, le 9 juin 2009, sur l’application du décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine.
Un texte réglementaire n° 2007-162 du 6 février 2007 est venu créer un régime spécifique pour la gestion et l’attribution des noms de domaine français. La portée des dispositions de ce décret complétant le code des postes et des communications électroniques est discutée (C. Manara, Le décret relatif à l’attribution des noms de domaine français, D. 2007. AJ. 1740 
; F. Sardain, Le nouveau régime d’attribution des noms de domaine français, CCE 2007. Chron. n° 8 ; P. Mozas, Internet : l’État fait-il main basse sur le « .fr » ?, LPA 29 janv. 2008 ; L. Marino, Un an de droit des noms de domaine, CCE 2008. Chron. n° 11), ainsi que la question de la date à laquelle il prend force.
Publié au JO du 8 février 2007, devait-il s’appliquer à l’ensemble des noms de domaine français enregistrés à cette date ? Ou n’est-il entré que progressivement en vigueur, à mesure des enregistrements ? Les noms de domaine créés avant sa publication mais renouvelés ensuite doivent-ils lui obéir ? Ou alors ce décret, dont le premier objet est de confier par arrêté la gestion des noms à un registre, ne doit-il entrer en vigueur qu’après la désignation de cet office d’enregistrement (attendue au second semestre 2009) ?
La Cour de cassation apporte une réponse à certaines de ces questions, en annulant le premier arrêt jamais rendu en application du texte (Paris, 16 janv. 2008, D. 2008. AJ. 288, obs. Manara ; CCE 2008. Comm. 53, par...
