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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispense pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoute aux risques de l’opération globale.
  • Plutôt que de s’interroger sur la méthode de calcul des coûts incrémentaux, la cour d’appel de Paris conclut à l’absence de position dominante sur un marché pertinent clairement et rationnellement défini, ce qui rend inutile l’examen de l’abus tiré de la prédation.
  • Le prévenu ne peut pas contester un procès-verbal de constat d’excès de vitesse valant jusqu’à preuve contraire, par la simple affirmation que le cinémomètre n’était pas correctement installé.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: