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Les brèves
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Absence de consentement du vendeur et droit de préemption de la SAFER
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Convention de reclassement personnalisé : mention du motif économique de la rupture
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Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République
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Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité
Les dépêches
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Légalité des redevances dues à l’hôpital par les praticiens exerçant une activité libérale
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Pas de suspension des droits successoraux pour l’auteur présumé d’un crime
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Délégation de pouvoir: formalisme et preuve
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Maladie professionnelle : respect de la procédure contradictoire
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Transactions immobilières : -0,2% en mai
Au JO du jour
Revue de presse
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La prohibition des discriminations après l’abrogation de l’article L.442-6, I, 1° du code de commerce
par Emmanuel Dieny -
L’obligation irréelle de reclassement « extérieure » et les commissions paritaires de l’emploi fantôme
par Patrick Morvan -
Loi de simplification du droit et loi applicable aux partenariats enregistrés
par Hélène Péroz -
Réflexions sur les opportunités offertes par la fiducie aux fins de gestion du patrimoine de la personne vulnérable
par François Sauvage
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»