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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
  • Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale relatives au mandat d’arrêt européen sont applicables à la demande de remise adressée par la France à la Belgique, quelle qu’ait été la date de commission des infractions, le gouvernement belge n’ayant pas effectué de déclaration conformément à l’article 32 de la décision-...
  • Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.

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