- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Application dans le temps des dispositions relatives au mandat d’arrêt européen
Application dans le temps des dispositions relatives au mandat d’arrêt européen
Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale relatives au mandat d’arrêt européen sont applicables à la demande de remise adressée par la France à la Belgique, quelle qu’ait été la date de commission des infractions, le gouvernement belge n’ayant pas effectué de déclaration conformément à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002.
par C. Giraultle 23 juin 2009
Par cet arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation fait une lecture attentive des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 prises en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (Dossier AJ Pénal 2006. 9 et s., Présentation des aspects pratiques, par Lainé 
; Le mandat d’arrêt européen devant la Chambre criminelle, par Lemoine ; Le mandat d’arrêt européen et son application en Europe par Enderlin ; J. Pradel, Le mandat d’arrêt européen, D. 2004. Chron. 1392 ).
Aux termes de l’article 32 de la décision-cadre, « tout État membre peut faire au moment de l’adoption de la présente décision-cadre une déclaration indiquant que, en tant qu’État membre d’exécution, il continuera de traiter selon le système d’extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant une date qu’il indique ».
Afin d’anticiper d’éventuelles difficultés liées à l’application dans le temps des dispositions relatives à l’extradition et au nouveau mandat d’arrêt...
