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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles ne sont pas dans un rapport de connexité. Leurs prescriptions de l’action publique sont donc indépendantes.
  • Ne viole pas la règle « à travail égal, salaire égal » l’employeur qui écarte, pour la détermination de la rémunération, en application du principe de proportionnalité, des salariés à temps partiel dont le temps de travail n’a pas été modifié, le complément de salaire accordé aux travailleurs de l’entreprise passés aux 35 heures en application d’...
  • En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: