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Article
Nature de l’hypothèque attachée aux jugements de condamnation
Nature de l’hypothèque attachée aux jugements de condamnation
L’hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation est une hypothèque légale qui n’est soumise ni à la loi du 9 juillet 1991 ni à son décret d’application.
par S. Prigentle 1 juillet 2009
La caisse de mutualité sociale agricole de la Charente (CMSA) a, en vertu d’une contrainte du 19 juin 2003, fait inscrire une hypothèque, le 4 août 2003, sur un immeuble de M. X. qui l’a vendu à sa sœur suivant acte de Me Y., notaire, le 15 octobre 2003, avec remise du prix au vendeur par le notaire le 3 novembre 2003, nonobstant la réception d’un état hypothécaire le 17 octobre 2003, mentionnant l’inscription prise par la CMSA. Pour refuser d’engager la responsabilité du notaire, les premiers juges vont considérer que la contrainte était devenue caduque faute pour son auteur d’avoir respecté les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour...
