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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation vient préciser la notion de « règlement de l’indemnité » objet de la lettre recommandée adressée par l’assuré à l’assureur en application de l’article L. 114-2 du code des assurances.
  • L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.
  • La juridiction saisie en rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu la partie si elle le demande.

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Pas de portrait pour cette édition.

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