Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse15 juillet 2009

La condition d’aptitude physique dans la fonction publique

Depuis la mise en oeuvre du statut général de la fonction publique et l’édiction de mesures législatives ou réglementaires spécifiques, aucune affection ou handicap ne constitue en soi un obstacle absolu à l’exercice d’un emploi ; la jurisprudence se montre de plus en plus réticente à écarter certains candidats ou agents en raison de l’affection ou du handicap dont ils sont atteints en considérant la possibilité d’aménager l’emploi et en avançant des critères d’appréciation dynamique des conséquences sur l’emploi. L’accès à l’emploi public peut cependant être refusé en cas d’incompatibilité avec des fonctions dont la difficulté autorise l’administration à poser des exigences particulières à leur exercice ; l’inaptitude physique définitive d’un agent fait obstacle à son maintien dans la fonction publique .