Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Frédéric Dieu

Le droit à reconstruction à l’identique face à l’exception de sécurité

À quelques mois d’intervalle, le droit de reconstruction à l’identique vient d’être soumis à deux mouvements contradictoires. Au mouvement de restriction manifesté par la décision commentée a en effet succédé un mouvement d’extension dû à l’article 9 de la loi du 12 mai 2009. Dans ce cadre, la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2008 apporte plutôt un tempérament à un droit qui, en s’affranchissant de son origine accidentelle (les destructions occasionnées par les tempêtes de la fin décembre 1999), devrait être plus largement ouvert aux propriétaires

La condition d’aptitude physique dans la fonction publique

Depuis la mise en oeuvre du statut général de la fonction publique et l’édiction de mesures législatives ou réglementaires spécifiques, aucune affection ou handicap ne constitue en soi un obstacle absolu à l’exercice d’un emploi ; la jurisprudence se montre de plus en plus réticente à écarter certains candidats ou agents en raison de l’affection ou du handicap dont ils sont atteints en considérant la possibilité d’aménager l’emploi et en avançant des critères d’appréciation dynamique des conséquences sur l’emploi. L’accès à l’emploi public peut cependant être refusé en cas d...

La règle de l’économie de moyens doit-elle paralyser le pouvoir d’injonction du juge administratif ?

En pratiquant la règle de l’économie de moyens, le juge administratif n’est-il pas amené à faire également l’économie de ses compétences, telles qu’elles lui sont attribuées par le code de justice administrative ?

Quand l’autonomie des qualifications s’impose au juge administratif

Le nouveau visage de la juridiction administrative

À propos de l’arrivée du rapporteur public. Point de vue .

Dégrèvement de taxe foncière et notion de vacance involontaire d’un immeuble en copropriété

Par une décision en date du 29 août 2008 (Mme Hardy-Dessources, n° 300444, V. AJDI 2008. 954 ; à paraître aux Tables), le Conseil d’Etat a confirmé son approche stricte, et sévère pour le contribuable, de la condition de vacance indépendante de la volonté posée par les dispositions de l’article 1389 du CGI pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière.

Quand le droit d’expression de l’opposition se heurte à la liberté de la presse

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales réserve aux élus n’appartenant pas à la majorité des collectivités territoriales un espace de libre expression dans tout bulletin d’information générale publié par la collectivité dont ils sont élus. Le juge administratif fait respecter strictement cette disposition. Cependant, le droit de la presse ouvre aux autorités publiques et à toute personne le droit de rectifier ou de répondre à une information publiée les mettant en cause. La compatibilité de ces deux droits, qui relèvent en outre...

L’application des dispositions de l’article L. 600-1 aux plans de prévention des risques naturels ou du caractère attractif du code de l’urbanisme

En jugeant que les plans de prévention des risques naturels prévisibles devaient être soumis aux règles de procédure contentieuse prévues par les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est inscrite dans l’interprétation extensive de la notion de "document d’urbanisme" initiée par le Conseil d’Etat. Ce faisant, la Cour a confirmé que les règles de procédure contentieuse prévues par les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme avaient un champ d’application plus large que celui du seul...

L’irrésistible extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels

La décision Commune d’Andeville du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 contient deux apports en matière de procédure contentieuse d’urgence à l’égard des délégations de service public. Elle révèle une extension considérable des pouvoirs du juge des référés précontractuels et marque le souci de limiter le champ d’application de la procédure simplifiée de passation des délégations de service public.