Dégrèvement de taxe foncière et notion de vacance involontaire d’un immeuble en copropriété

Par une décision en date du 29 août 2008 (Mme Hardy-Dessources, n° 300444, V. AJDI 2008. 954 ; à paraître aux Tables), le Conseil d’Etat a confirmé son approche stricte, et sévère pour le contribuable, de la condition de vacance indépendante de la volonté posée par les dispositions de l’article 1389 du CGI pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière.

Pour juger que la vacance de l’appartement dont le contribuable était propriétaire dans un immeuble régi par les règles de la copropriété n’était pas indépendante de sa volonté, le tribunal administratif de Cayenne avait relevé qu’il n’était pas établi que les différents copropriétaires de l’immeuble eussent été mis dans l’impossibilité d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres qui l’affectaient. Le Conseil d’Etat a cependant considéré que le tribunal, en s’abstenant de rechercher si la vacance de l’appartement en cause était indépendante de la seule volonté du contribuable, avait méconnu les dispositions de l’article 1389 du CGI.

La haute assemblée n’a pas pour autant donné gain de cause au contribuable, car celui-ci n’avait pas fait les démarches nécessaires tendant à obtenir des organes de la copropriété qu’ils accomplissent les diligences pour faire exécuter les travaux propres à remédier aux désordres. La vacance de l’appartement ne pouvait donc être regardée comme indépendante de sa volonté.

Si la solution retenue est cohérente avec l’étendue des obligations qui sont celles des syndicats de copropriété en matière d’entretien des parties et équipements communs et avec les actions dont disposent les copropriétaires pour contraindre ceux-ci à assumer leurs obligations, elle n’en demeure pas moins sévère pour le contribuable et quelque peu obscure puisque aucune précision n’est donnée sur la nature des démarches qui doivent être entreprises auprès des organes de copropriété pour prouver le caractère contraint de la vacance.