L’irrésistible extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels

La décision Commune d’Andeville du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 contient deux apports en matière de procédure contentieuse d’urgence à l’égard des délégations de service public. Elle révèle une extension considérable des pouvoirs du juge des référés précontractuels et marque le souci de limiter le champ d’application de la procédure simplifiée de passation des délégations de service public.