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Le quotidien du droit en ligne

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  • Voilà une décision importante en pratique : l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens est tenu de rembourser au trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans distinguer selon que le ministère d’avocat est ou non obligatoire.
  • Si l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat.
  • Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

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