Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le fait pour l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier de ne pas fournir un volume de travail constant ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.
  • Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».
  • Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 13 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: