Le maintien par l’ordonnance du 18 décembre 2008 du dispositif de l’extension de procédure dans la sauvegarde : pour quoi faire ?

L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a maintenu dans la procédure de sauvegarde le mécanisme de l’extension de procédure en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité du groupement qui avait été consacré par la loi de sauvegarde des entreprises à l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce. Le mélange des genres réalisé par la transposition de ce dispositif de nature répressive dans une procédure préventive laisse perplexe si l’on considère les difficultés d’appréciation des critères de l’extension dans une procédure collective non fondée sur la cessation des paiements du débiteur, et les atteintes aux droits des créanciers qui pourraient résulter du prononcé de l’extension d’une sauvegarde .