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Article
Bail emphytéotique : sort de l’hypothèque en cas de « renouvellement »
Bail emphytéotique : sort de l’hypothèque en cas de « renouvellement »
L’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail.
par G. Forestle 16 octobre 2009
Le présent arrêt constitue un exemple d’extinction de l’hypothèque par voie principale.
Un bail emphytéotique de trente ans, consenti par une commune en 1963, fait l’objet en 1988 d’une cession à une société civile immobilière (SCI). Cette société consent un bail commercial peu avant d’être placée en liquidation judiciaire en 1994, une créance hypothécaire des locataires cédants étant admise à la procédure. En 1995, un nouveau bail de trente ans, portant sur les mêmes parcelles, est conclu entre la commune et le mandataire liquidateur de la SCI, avec prise d’effets rétroactive au 1er janvier 1991....
