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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par trois nouveaux arrêts, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux recours « poste par poste » des tiers payeurs et à l’imputation des prestations hybrides.
  • L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.
  • Si la rente accident du travail n’a pas à être prise en compte lors de la détermination des ressources et besoins des époux, il n’en va pas de même de l’allocation adulte handicapé qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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