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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.
  • La Cour de cassation condamne de nouvelles pratiques dans l’entreprise : la francisation du prénom à consonance étrangère, le harcèlement managérial et le harcèlement discriminatoire.
  • Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: