De l’hybridation en procédure civile - La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en matière de succession, il va le faire, selon le cas, en utilisant la « forme » des requêtes ou celle des référés (art. 1379 et 1380 CPC). Si l’expression est connue s’agissant des référés, son emploi est une nouveauté concernant les requêtes. La procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire, mais débouche sur une décision au fond. Ceci emporte de nombreuses conséquences qui appellent des clarifications tant ces procédures « en la forme » peuvent s’apparenter à un piège procédural pour les plaideurs. L’hybridation mise en œuvre par le législateur n’a pas forcément de quoi séduire .