Marcel Foulon et Yves Strickler

Le référé-rétractation (art. 496, al. 2, et 497 CPC)

La demande de rétractation d’une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l’a rendue, « saisi comme en matière de référé » précise la Cour de cassation. Ne nous trompons pas sur le sens de cette expression : le plaideur provoque le retour de l’affaire devant le juge qui avait préalablement statué sur requête. Dans les deux cas, il est saisi en sa qualité de juge du provisoire, et non pas en qualité de juge du fond comme l’expression le donne cependant à penser. La confusion dénoncée ne provient pas tant de l’emploi malheureux de l’expression «...

De l’hybridation en procédure civile - La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en matière de succession, il va le faire, selon le cas, en utilisant la « forme » des requêtes ou celle des référés (art. 1379 et 1380 CPC). Si l’expression est connue s’agissant des référés, son emploi est une nouveauté concernant les requêtes. La procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire, mais débouche sur une décision au fond. Ceci emporte de nombreuses conséquences qui appellent des clarifications tant ces procédures « en la forme » peuvent s’apparenter à un...