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Examen d’accès à un CRFPA: compétence juridictionnelle

Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

par L. Dargentle 23 novembre 2009

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé à l’occasion d’un examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA), lorsque que cet examen a été passé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ? C’est à cette question controversée que répond la Cour de cassation qui se prononce en faveur de la compétence du juge judiciaire.

En l’espèce, à l’occasion de la contestation de la décision d’un jury d’examen le concernant, un candidat avait notamment soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions administratives. Sa demande ayant été rejetée, l’impétrant a formé un pourvoi aux termes duquel il était soutenu que les recours à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats, soumis à la cour d’appel compétente, ne comprennent pas ceux concernant l’examen d’accès à un centre régional lequel ne fait pas partie de la formation professionnelle des avocats, argument que rejette la haute juridiction.

Pour le comprendre, il convient de resituer le contentieux dans son contexte législatif qui se révèle évolutif.

On sait en effet que s’il résulte de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2004 précitée et...

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