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Article
Dommages causés aux tiers par un ouvrage public et garantie décennale des constructeurs
Dommages causés aux tiers par un ouvrage public et garantie décennale des constructeurs
Il est possible de mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs pour des dommages causés aux tiers par un ouvrage public
par J.-M. Pastorle 23 novembre 2009
Le Conseil d’État fait une application positive de la jurisprudence SIAE des communes de La Seyne et de la région est de Toulon (CE sect. 15 juill. 2004, RFDA 2004. 895, concl. De Silva 
) à l’action en responsabilité consécutive aux dommages causés aux tiers qui se sont produits ou révélés après l’achèvement d’un travail public.
La haute assemblée qui rejetait l’appel en garantie des constructeurs par le maître de l’ouvrage s’il ne subsistait plus de liens contractuels entre eux (CE sect. 4 juill. 1980, SA Forrer, Lebon 307 ), avait apporté des aménagements à cette solution de principe sans la renverser, ce qui n’était pas...
