- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité des constructeurs et garantie de bon fonctionnement
Responsabilité des constructeurs et garantie de bon fonctionnement
L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
par H. Berrahle 23 novembre 2009
À la suite de désordres (décollements, déchirures) apparus sur un revêtement de dalle, une association foncière urbaine libre (AFUL), en charge de la gestion des biens communs aux copropriétaires, assigna les divers intervenants à l’acte de construire.
Le maître de l’ouvrage (la société Constructa) recherchait la responsabilité du sous-traitant sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle.
En appel, la cour rejeta la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie de bon fonctionnement.
Mais la Cour de cassation estima, sans le dire en ces termes, que la garantie biennale de bon fonctionnement qui couvre les éléments d’équipement dissociables est exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Spécialement, le maître de l’ouvrage qui a laissé...
