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Le quotidien du droit en ligne

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  • En plein débat sur la portée du remarquable arrêt du 5 mai 2009, la Cour de cassation limite le recours à l’article 1843-4 du code civil en cas de pacte extra-statutaire précisant les modalités de calcul du prix de cession.
  • Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.
  • Une commune peut vendre en dessous de sa valeur un bien immobilier à une association locale dès lors que la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

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Pas de portrait pour cette édition.

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