Bail HLM : gravité du manquement et pouvoir souverain du juge du fond

Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (V. Code des baux Dalloz, 2009, L. 6 juill. 1989, art. 7). En cas de manquement, le bailleur pourra donc demander la résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1184 et 1741 du code civil. Pour autant, le juge garde un pouvoir souverain en ce qui concerne l’appréciation de la gravité de la faute et la date à laquelle il se place pour apprécier le manquement....