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La Cour de cassation a statué, le 12 novembre 2009, sur la date des effets patrimoniaux du divorce et la qualification de la dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l’époux pour des faits qu’il a personnellement commis pendant la vie commune.
par I. Gallmeisterle 2 décembre 2009
Le premier point abordé par cet arrêt est relatif à la détermination de la date des effets patrimoniaux du divorce. En l’espèce, l’épouse souhaitait faire remonter la dissolution de la communauté à une date antérieure à celle retenue par le jugement de divorce. Pour cela, elle reprochait à la cour d’appel, dans son pourvoi pris de la violation de l’ancien article 262-1 du code civil, d’avoir confondu la question de l’imputation des torts à l’origine de la séparation des époux avec celle de l’attribution des torts à l’un des époux par le jugement de divorce. En effet, d’après le texte invoqué par la demanderesse au pourvoi, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir le report de la date des effets patrimoniaux du divorce. Or, d’après le pourvoi, la...
