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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’avis du médecin sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties. Il n’appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.
  • La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.
  • La procédure ouverte, le 30 novembre 2009, par le tribunal de commerce de Nanterre va permettre à la société de restructurer sa dette. C’est un bel exemple de pre-packaged plan à la française.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: