Le logement dans la réforme de la protection juridique des majeurs

La protection particulière du logement des majeurs protégés n’est pas une préoccupation nouvelle. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’a pas innové en maintenant cette protection particulière. Cependant, témoin de l’importance croissante qu’a pris dans notre société, d’une manière générale, le logement (reconnu comme un « droit fondamental » depuis la loi dite Quilliot du 22 juin 1982, la possibilité de disposer d’un logement décent étant quant à elle reconnue comme un « objectif à valeur constitutionnelle » depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 janv. 1995), cette loi a notablement renforcé cette protection. Il est même possible d’y voir un véritable fil conducteur qui traverse l’ensemble de la réforme .