Thierry Verheyde

Du nouveau dans la rémunération des MJPM

Pratiques et professions .

Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?

L’article 459-2 du code civil, introduit par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, oblige désormais le juge des tutelles à statuer en cas de conflit concernant le choix du lieu de vie ou les relations personnelles du majeur protégé. Cette attribution nouvelle étend notablement le champ de l’intervention du juge des tutelles dans le domaine de la protection de la personne du majeur protégé et rapproche singulièrement son office de celui du juge aux affaires familiales pour les mineurs. Les textes étant lacunaires, la présente...

Le logement dans la réforme de la protection juridique des majeurs

La protection particulière du logement des majeurs protégés n’est pas une préoccupation nouvelle. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’a pas innové en maintenant cette protection particulière. Cependant, témoin de l’importance croissante qu’a pris dans notre société, d’une manière générale, le logement (reconnu comme un « droit fondamental » depuis la loi dite Quilliot du 22 juin 1982, la possibilité de disposer d’un logement décent étant quant à elle reconnue comme un « objectif à valeur constitutionnelle » depuis...