- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?
Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?

L’article 459-2 du code civil, introduit par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, oblige désormais le juge des tutelles à statuer en cas de conflit concernant le choix du lieu de vie ou les relations personnelles du majeur protégé. Cette attribution nouvelle étend notablement le champ de l’intervention du juge des tutelles dans le domaine de la protection de la personne du majeur protégé et rapproche singulièrement son office de celui du juge aux affaires familiales pour les mineurs. Les textes étant lacunaires, la présente chronique tente, à partir de l’étude de premières décisions rendues en la matière par des juges des tutelles, de faire une synthèse provisoire des conditions précises et des limites de l’intervention du juge .
par Thierry Verheyde
Le même jour
Au Journal officiel
Revue de presse
-
Le fait des gens de la maison du preneur
-
Accords et désaccords des procédures d’engagements en droit français, européen et australien de la concurrence
-
Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées