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Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Étude approuvée par la Commission d’examen des pratiques commerciales le 29 septembre 2010.
