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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.
  • Le Conseil d’État a jugé illégale la circulaire qui imposait aux parents souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants d’accepter que ces noms soient séparés par un double tiret.
  • Dans une affaire relative à la vente sur internet de compléments nutritionnels pour sportifs, la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions de concurrence, de droit des marques, de publicité comparative et de responsablité de l’hébergeur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: