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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par cet arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale prend position sur la licéité des dispositions d’une charte d’éthique et procède à un contrôle rigoureux de celles-ci au regard des libertés individuelles et collectives des salariés.
  • L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.
  • Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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