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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.
  • Les dispositions relatives à la non rétroactivité des lois de pénalité ne concernent pas les mesures de sûreté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, issus de la loi du 25 février 2008.
  • Sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: