A propos des risques inhérents aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme et certaines résidences meublées

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie la durée des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme et institue une obligation d’information à la charge des vendeurs et des exploitants. Ces dispositions ont certainement pour objet de mettre fin aux dérives constatées dans le cadre de certains investissements locatifs, dont les conséquences sont aggravées par la conjoncture économique1. Il convient toutefois de s’interroger sur l’efficacité des remèdes apportés par la loi dont les carences peuvent être comblées, en tant que de besoin, par le recours au droit commun des obligations .