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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La détention de sûreté allemande constitue, selon l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, une peine soumise au principe de légalité prévue à l’article 7, § 1, de la Convention.
  • Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31...
  • Cet hommage au président de la Cour des comptes, décédé le 7 janvier 2010, rédigé par un universitaire spécialiste des finances publiques, sera publié dans le prochain numéro de l’Actualité juridique droit administratif.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: