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Transfert volontaire : opposition du repreneur au maintien du contrat de travail et charge de la dette indemnitaire
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L’appel interjeté par une personne placée sous curatelle
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La distinction entre DSP et marché public sur l’information des candidats s’estompe
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La réorganisation de l’ANAH est entrée en vigueur
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Perte totale de la chose louée à raison du coût des travaux de remise en état
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Plan de cession : créance de report en arrière des déficits
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Au sommaire de l’AJDI de décembre 2009
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Protection du secret des sources des journalistes : publication de la loi
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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : mesures d’application
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Publication du traité sur le droit des brevets
Au JO du jour
Revue de presse
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Propos commercialistes sur la «confusion d’intérêts, d’activité et de direction»
par Nicolas Morelli -
De la conversion en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère (à propos d’une action en répétition de l’indu)
par Gérard Chabot -
Un décret statutaire peut-il exclure le recrutement par voie de concours interne ?
par Yves Struillou -
Le cadre juridique du droit de préemption commercial
par Isabelle Savarit-Bourgeois -
La Fondation Abbé Pierre, triste témoin de l’évolution du mal-logement depuis 15 ans
par Christophe Robert et René Ballain -
Un panorama de la mobilité résidentielle
par Maxime Chodorge -
La délégation des aides à la pierre (bilan d’étape)
par Dossier coordonné par Mathilde Cordier et Jean-Claude Driant -
D’une crise du logement à l’autre
par Olivier Piron
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»