Perte totale de la chose louée à raison du coût des travaux de remise en état

Le preneur d’un bail conclu sur des locaux à usage mixte avait assigné le bailleur en réalisation des travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Le bailleur a alors assigné son cocontractant en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée. La cour d’appel (Saint-Denis, 11 avr. 2008) rejeta la demande du bailleur en qualifiant la situation de perte partielle de la chose, et non de perte totale. Or, l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation de plein droit du bail qu’en cas de destruction totale de la chose. En cas de perte partielle, seul le preneur peut demander la résiliation. Le bailleur ne pouvait donc pas...