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Circonstance aggravante d’«ex»: exclusion des violences contraventionnelles
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Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil
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Changement de destination des terres et résiliation anticipée du bail rural
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Permis de conduire: documents à fournir pour contester le retrait de points
Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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La protection juridique, une avancée démocratique
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Accord des parties, homologation, octroi de la force exécutoire : quel rôle pour le juge ?
par Natalie Fricéro -
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : les contours du projet de loi
par Annabelle Pando -
L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé
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La protection des sources des journalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
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L’autorité de la concurrence, un an après : points de vue d’usagers
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»