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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’employeur ne peut déménager un local, sans autorisation préalable, pour le situer dans un endroit permettant un contrôle des délégués syndicaux et des salariés.
  • Parce que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié a droit aux indemnités de préavis, même s’il a demandé à en être dispensé et même s’il n’a pas pu l’exécuter en raison de sa maladie.
  • En cas d’exposition de la victime à la molécule DES, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu’il incombe de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: