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Article
Changement de destination des terres et résiliation anticipée du bail rural
Changement de destination des terres et résiliation anticipée du bail rural
Le bailleur qui a pris l’initiative de résilier prématurément le bail rural pour modifier la destination des lieux loués doit une indemnité au preneur à raison de cette résiliation anticipée ou lui fournir de nouvelles terres d’une surface équivalente. En l’absence d’acceptation du preneur, il n’y a pas d’autre réparation possible que le versement d’une indemnité en espèces.
par S. Prigentle 5 février 2010
Consécutivement à l’autorisation du préfet de changer la destination de ses terrains, un propriétaire bailleur souhaitait, en application de l’article L. 411-32 du code rural, résilier le bail rural.
L’alinéa dernier de l’article L. 411-32 du code rural prévoit que le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation, tandis que l’article L. 13-20 du code de l’expropriation dispose que les indemnités sont fixées en espèces (al. 1er). Toutefois (al. 2), l’expropriant peut se soustraire au paiement de l’indemnité en offrant au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé, un local équivalent situé...
