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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé.
  • La Cour de cassation estime que, au nom de l’exigence de procès équitable, la faculté de consultation, par le contribuable, du dossier le concernant au greffe, prévue par l’article 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l’administration de lui communiquer, s’il en fait la demande, les pièces dont il fait état.
  • Le Conseil d’État annule partiellement le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics. Cette annulation ne prendra effet qu’au 1er mai 2010 afin de ne pas porter une atteinte excessive à la sécurité juridique.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: