- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Garantie décennale et conformité aux normes parasismiques
Garantie décennale et conformité aux normes parasismiques
Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.
par H. Berrahle 12 février 2010
L’une des composantes de la destination d’un ouvrage est de permettre à ses occupants d’y vivre en sécurité. Les risques d’effondrement d’un immeuble font partie des risques dont la jurisprudence tient compte. L’arrêt commenté nous en offre ici une nouvelle illustration.
En l’espèce, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone sismique a été conclu en 1996. Le 30 avril 1997, les propriétaires et le constructeur procédaient, sous l’arbitrage d’un ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l’immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 novembre 1997. Invoquant un non-respect des normes parasismiques et des désordres, les propriétaires ont assigné le constructeur en indemnisation de leur préjudice.
Le constructeur a appelé en garantie son assureur décennal, la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Une expertise a été ordonnée. Le rapport d’expertise établissant les conséquences de la non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques a été rendu le 6 janvier 2003.
La Cour de cassation a déjà considéré, en interprétant de manière large la notion de « dommages » rendant l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il y avait impropriété à...
