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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité.
  • L’autorisation donnée par un mannequin à l’exploitation de photographie la représentant n’était pas illimitée, dès lors qu’elle avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés.
  • Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: