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Les dépêches
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Bail commercial: date pour laquelle le congé doit être donné
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Rabais accordés sur des actions de la société-mère : avantage soumis à cotisations
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Fiscalité des sociétés : le retrait d’une société n’équivaut pas à une vente de parts sociales
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Le conseil municipal doit régulariser l’action du maire devant le juge judiciaire des référés
Au JO du jour
Revue de presse
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Le Règlement 44/2001 et l’arbitrage
par Catherine Kessedjan -
Retour sur le contrat de salaire différé du descendant au vu de la jurisprudence récente : observations sur la pérennité d’une singularité du monde agricole
par Cécile Castella -
L’émergence de l’entreprise-marchandise
par Charley Hannoun -
L’arrêté du 19 novembre 2009 : de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire
par Pascal Dessuet
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»