L’arrêté du 19 novembre 2009 : de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire

Toutes les polices d’assurance-construction obligatoires émises ou renouvelées depuis le 28 novembre 2009 sont réputées contenir une clause de plafonnement au coût des répartitions en habitation ou au coût de l’ouvrage hors habitation, avec une exception dans ce dernier cas, si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros. ne nouvelle clause type a par ailleurs été créée pour la souscription de la police RC décennale collective de deuxième ligne permettant d’atteindre le nouveau plafond ainsi défini .